Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par SAS Eckko, notamment :

• Location de studios équipés pour podcast et enregistrement audio
• Location de studios pour création de contenu vidéo
• Prestations de création et production de contenu audio et vidéo
• Services connexes et accessoires

Ces CGV s'appliquent à tous les clients, particuliers et professionnels, et régissent exclusivement les relations contractuelles entre SAS Eckko et ses clients.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS PROPOSÉES

3.1 Location de studios

• Studios équipés pour enregistrement podcast et audio
• Studios pour création de contenu vidéo
• Mise à disposition d'équipements techniques (micros, casques, éclairage, caméras, prompteur, etc.) selon les formules et options souscrites lors de la réservation
• Accompagnement technique selon les formules

3.2 Prestations de création

• Enregistrement et prise de son
• Montage audio et vidéo selon les formules choisies
• Post-production et finalisation selon les formules choisies
• Conseils techniques et artistiques

3.3 Décors et configurations

Les tarifs forfaitaires affichés incluent uniquement les décors et configurations standard proposés par SAS Eckko. Toute demande particulière nécessitant une configuration spécifique, un décor personnalisé ou des aménagements sur mesure devra faire l'objet d'un devis préalable avec un coût différent du forfait standard.

Les prestations détaillées sont précisées sur chaque formule tarifaire ou le cas échéant sur chaque devis ou contrat spécifique.

ARTICLE 4 - COMMANDES ET RÉSERVATIONS

4.1 Modalités de réservation

Les réservations s'effectuent :

• Uniquement via notre site internet
• Uniquement sur les créneaux disponibles via la plateforme de réservation du site
• Réservation effective uniquement après paiement quel que soit la formule (à l'unité, carnet ou abonnement)

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURATION

5.1 Prix

• Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels
• Les tarifs en vigueur sont ceux applicables au jour de la commande

5.2 Révision des prix

SAS Eckko se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prestations en cours restent soumises aux tarifs acceptés initialement.

5.3 Facturation

• Émission de facture à l'issue de la prestation

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Paiement accepté par :

• Carte bancaire via le site

6.2 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en 4 fois est possible via PayPal Pay Later au moment du règlement

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Délais

• Location : aux créneaux réservés et confirmés
• Création de contenu : la remise des fichiers audios et vidéos est transmise au plus tard 72h après enregistrement
• Tout retard sera signalé et une nouvelle échéance convenue

7.2 Livraison des contenus créés

• Remise des fichiers finalisés par voie dématérialisée (lien de téléchargement sécurisé)
• Conservation des fichiers 30 jours après livraison

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Utilisation des studios

Le client s'engage à :

• Utiliser les équipements avec précaution et selon leur destination
• Respecter les horaires de réservation
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement
• Ne pas modifier les réglages techniques sans autorisation

8.2 Contenu et droits

• Le client garantit disposer de tous les droits sur les contenus apportés
• Il assume la responsabilité du contenu produit
• Il dégage SAS Eckko de toute responsabilité liée aux contenus

8.3 Comportement

• Respecter les lieux et le personnel
• Ne pas troubler l'activité des autres clients
• Respecter les règles de sécurité et d'hygiène

8.4 Substances interdites

Il est strictement interdit de consommer ou d'introduire dans les locaux de SAS Eckko : alcool, substances stupéfiantes, tabac (y compris cigarettes électroniques) ou tout produit illicite. Toute infraction à cette règle entraînera l'interruption immédiate de la session sans remboursement.

8.5 Ponctualité

Le client s'engage à respecter les horaires de réservation. En cas de retard du client, le créneau horaire ne sera pas prolongé et se terminera à l'heure initialement prévue. Le temps perdu en raison du retard ne sera ni remboursé ni reporté.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE SAS ECKKO

SAS Eckko s'engage à :

• Mettre à disposition des studios en bon état de fonctionnement
• Fournir une assistance technique pendant les créneaux réservés
• Respecter les délais convenus pour la création de contenu
• Assurer la confidentialité des projets clients

9.1 Droit d'interruption

SAS Eckko se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis toute session en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement inapproprié, irrespectueux, dangereux ou contraire aux bonnes mœurs. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et le client restera redevable de l'intégralité du montant de la réservation.

ARTICLE 10 - ANNULATIONS ET MODIFICATIONS

10.1 Annulation par le client

• Plus de 48h avant : remboursement intégral
• Moins de 48h avant : retenue de 30% du montant
• Le jour J ou absence : facturation intégrale

10.2 Annulation par SAS Eckko

• Remboursement intégral des sommes versées
• Recherche d'une solution de remplacement si possible

10.3 Modifications

Toute modification de réservation est possible 48h avant la date initiale sans frais.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits sur les créations

• Le client acquiert les droits d'exploitation sur les contenus créés moyennant paiement intégral
• SAS Eckko conserve la paternité technique des réalisations
• Autorisation de SAS Eckko à utiliser les réalisations à des fins promotionnelles (sauf opposition écrite du client)

11.2 Utilisation d'éléments protégés

L'utilisation de musiques, images ou contenus protégés relève de la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

12.1 Limitation de responsabilité

• Responsabilité limitée au montant de la prestation
• Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects
• Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite
• En cas d'accident, de dommages causés aux équipements, aux locaux ou à des tiers du fait du client, ce dernier est tenu pour seul responsable. Les frais de réparation, de remplacement ou toute réclamation juridique sont entièrement à la charge du client

12.2 Force majeure

SAS Eckko ne peut être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion commerciale. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur.

ARTICLE 15 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Médiation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : CM2C.

15.2 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité

Ces CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit.

16.2 Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

16.3 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.